Initiative concernant la réforme des procédures pénales

OBS: Le but de l'Initiative concernant la réforme des procédures pénales du ministère de la Justice est de simplifier les procédures judiciaires dans les causes qui ne justifient à l'heure actuelle que de faibles sentences; de moderniser les procédures et de réduire les coûts de celles-ci au moyen de la technologie; de protéger les victimes et les témoins lors de procès criminel; enfin, d'accélérer les procès en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

OBS: The objective of the Criminal Procedure Reform Initiative of the Department of Justice is to simplify trial procedure for cases currently attracting low sentences; modernize and cut costs through technology; protect victims and witnesses in criminal trials; and provide quick trials as required by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.