tableau de la dévolution d'une succession ab intestat

Désignations

français	tableau de la dévolution d'une succession ab intestat (correct,masculine noun) CONT: Le tableau ci-dessous résume la dévolution d'une succession «ab intestat» dans les différents cas qui peuvent se présenter. synonyme : tableau de la dévolution des biens ab intestat (correct,masculine noun)
anglais	table of intestate succession (correct) CONT: The Table of Intestate Succession is now codified in Part II of Succession Law Reform Act. synonyme : table of intestate distribution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

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