soumis à l'application régulière du droit du pays

Désignations

français	soumis à l'application régulière du droit du pays (correct) OBS: Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). synonyme : soumis aux voies de droit existant dans ce pays (correct)
anglais	subject to due process of law in that country (correct) OBS: Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.