Demande formelle à des tiers

Désignations

français	Demande formelle à des tiers (feminine noun) OBS: Titre de formule employée au ministère du Revenu - Formule P-1118. OBS: L'équivalent d'un avis de saisie-arrêt. Source : sect. Impôt.
anglais	Demand on third Parties

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.