police sur une base de réclamation

Désignations

français	police sur une base de réclamation (feminine noun) OBS: Source(s) : Simcoe, [1992] MCL. Lexique Cour suprême, 27 janvier 1994. synonyme : police sur la base des réclamations (feminine noun) synonyme : police sur sinistre déclaré (feminine noun) synonyme : police d'assurance sur sinistre déclaré (feminine noun)
anglais	claims made policy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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