Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur

Désignations

français	Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur CA
anglais	An Act to facilitate the making of legitimate medical decisions regarding life-sustaining treatments and the controlling of pain CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la santé

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.