pouvoir être infirmée

Désignations

français	pouvoir être infirmée (correct) CONT: Sa décision ne peut être infirmée que lors du dépouillement judiciaire ou sur requête en contestation présentée en vertu du paragraphe 524(1).
anglais	be subject to reversal (correct) CONT: The deputy returning officer shall decide every question that is raised by an objection described in subsection (1), and the decision is subject to reversal only on a recount or on application under subsection 524(1).
espagnol	estar sujeto a revocación

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.