production de documents

CONT: Sous réserve de l'alinéa (1), la Cour pourra, à tout moment, ordonner la production et l'examen des documents en général, ou d'un document particulier, se trouvant en la possession, sous la garde ou sous le contrôle d'une partie et peut rendre une ordonnance pour qu'il soit pris copie de ce ou ces documents.
OBS: production : Opération matérielle par laquelle une partie au procès (ou un tiers) met une pièce dans le débat, la verse au dossier pour discussion contradictoire et examen par le juge.

CONT: Without prejudice to paragraph (1), the Court may, at any time, order production and inspection of documents generally or of any particular document in the possession, custody or control of any party and may make an order for the making of copies of any such document or documents.