instances relatives à du harcèlement criminel

Désignations

français	instances relatives à du harcèlement criminel (correct,feminine noun,plural) CONT: La même protection présomptive est accordée par le nouveau paragraphe 486.3(4) aux victimes dans les instances relatives à du harcèlement criminel.
anglais	criminal harassment proceedings (correct) CONT: The same presumptive protection is extended to victims in criminal harassment proceedings by new section 486.3(4).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.