nu-propriétaire

Désignations

français	nu-propriétaire (correct,masculine noun)
anglais	bare owner (correct) OBS: bare ownership: Right of ownership of a person whose ownership is dismembered by a right of usufruct, use or habitation. synonyme : naked owner (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a un «droit d'usufruit», «un droit d'usage» ou «un droit d'habitation».
anglais: Holder of the bare ownership.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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