cautionnement pour documents perdus

Désignations

français	cautionnement pour documents perdus OBS: Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant.
anglais	lost document bond OBS: There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0d86af7e4f83028b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.