Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la libération conditionnelle

Désignations

français	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la libération conditionnelle CA OBS: Projet de loi C-330.
anglais	An Act to Amend the Criminal Code and the Parole Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.