mettre en entrepôt douanier

CONT: Pour les marchandises mises en entrepôt douanier avec préfinancement en vue de leur exportation, le destinataire est le responsable du préfinancement ou le responsable de l'entrepôt où seront stockés les produits.
CONT: Les filets ou engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés ne pourront, en aucun cas, être mis sous caution. Ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits.

CONT: Bottled distilled spirits may, subject to this part, be withdrawn from bonded premises for transfer to customs bonded warehouses in which imported distilled spirits are permitted to be stored in bond for entry pending withdrawal...