Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi

Désignations

français	Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi CA OBS: En vertu de la Loi sur les armes à feu.
anglais	Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act CA OBS: Pursuant to the Firearms Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.