acte administratif unilatéral

Désignations

français	acte administratif unilatéral (correct,masculine noun)
anglais	one sided administrative act (correct) synonyme : unilateral administrative act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte émanant de la seule volonté de l'Administration et qui impose au citoyen des changements dans sa situation juridique sans son consentement.
anglais: An act issued unilaterally by an administration and imposing upon the citizen a change in his legal situation without his consent.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit administratif

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