durée du comportement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • durée du comportement (correct,feminine noun)

    CONT: Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants : [...] a) la fréquence et la durée du comportement.
    OBS: Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel.

anglais
  • duration of the practice (correct)

    CONT: Aggravating or mitigating factors ... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... (a) the frequency and duration of the practice.
    OBS: Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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