dommages-intérêts symboliques

Désignations

français	dommages-intérêts symboliques (correct,masculine noun,plural,standardized) CONT: Les dommages-intérêts symboliques sont accordés pour la défense d'un droit, lorsqu'une perte ou aucun préjudice réel ne peut être prouvé. En règle générale, les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ne sont accordés que si des dommages compensatoires ou réels ont été subis. OBS: dommages-intérêts symboliques : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. OBS: dommages-intérêts symboliques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	nominal damages (correct,plural) CONT: Nominal damages are awarded for the vindication of a right where no real loss or injury can be proved. Generally, punitive or exemplary damages are awarded only if compensatory or actual damages have been sustained. OBS: nominal damages: term usually used in the plural in this context

français

dommages-intérêts symboliques (correct,masculine noun,plural,standardized)
CONT: Les dommages-intérêts symboliques sont accordés pour la défense d'un droit, lorsqu'une perte ou aucun préjudice réel ne peut être prouvé. En règle générale, les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ne sont accordés que si des dommages compensatoires ou réels ont été subis.
OBS: dommages-intérêts symboliques : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
OBS: dommages-intérêts symboliques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

nominal damages (correct,plural)
CONT: Nominal damages are awarded for the vindication of a right where no real loss or injury can be proved. Generally, punitive or exemplary damages are awarded only if compensatory or actual damages have been sustained.
OBS: nominal damages: term usually used in the plural in this context

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: ... damages to such a small amount as to show they are not intended as any equivalent or satisfaction to the party recovering them.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.