crédit d'impôt pour restauration minière

Désignations

français	crédit d'impôt pour restauration minière (correct,masculine noun) OBS: Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.
anglais	mining reclamation tax credit (correct) synonyme : mining reclamation trust tax credit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.