arbitrabilité

Désignations

français	arbitrabilité (correct,feminine noun)
anglais	arbitrability (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Caractère d'un cas soumis à un arbitre ou à un tribunal d'arbitrage qui rend possible son examen et un jugement.
anglais: The capability of matter to be determined by an arbitrator or referee.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.