période initiale de prestations antérieure

Désignations

français	période initiale de prestations antérieure (feminine noun) CONT: si une période initiale de prestations antérieure [...] n'a pas pris fin. [Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art 20 (3)]
anglais	prior initial benefit period CONT: if a prior initial benefit period ... has not terminated. [Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 20(3)]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.