produit cinématographique non exclusif

OBS: Importation des produits cinématographiques non protégés par le droit de propriété intellectuelle. Il s'agit des droits exclusifs qu'on aurait attribué à des produits cinématographiques s'ils étaient déposés au Bureau de la propriété intellectuelle du Canada.

CONT: Johnson's departure comes as the government faces growing pressure from Hollywood and the European Commission to remove restrictions on the distribution of nonproprietary film products in Canada.