entente sur la gestion foncière

Désignations

français	entente sur la gestion foncière (proposal,feminine noun) OBS: Entente sur la régie des terres de Kanesatake.
anglais	land management agreement LMA abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.