réserves pour valeurs de rachat insuffisantes

Désignations

français	réserves pour valeurs de rachat insuffisantes (feminine noun,plural) OBS: L'expression ne se trouve pas telle quelle dans le RIR, mais il s'agit du montant visé par la division 1401(1)c)(i)(A) du RIR. OBS: Source : DSTM - Impôt.
anglais	reserves for C.V. deficiencies (plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.