effets bénéfiques et préjudiciables de la décision

Désignations

français	effets bénéfiques et préjudiciables de la décision (correct,masculine noun) CONT: Pour décider s'il doit rendre l'ordonnance, [le juge] prend en compte [...] les effets bénéfiques et préjudiciables de sa décision [...]
anglais	salutary and deleterious effects of the order (correct) CONT: In determining whether to make an order under subsection (4.1), the judge or justice shall consider ... the salutary and deleterious effects of the proposed order ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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