renseignements fiscaux protégés

Désignations

français	renseignements fiscaux protégés
anglais	tax sensitive OBS: (v.a. official).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Cote indiquée sur les documents contenant des renseignements fiscaux sur un contribuable. Ils sont protégés en vertu de l'art. 241 de la L.I.R.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e16b13efdcf339e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.