à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé

Désignations

français	à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé OBS: Loi sur l'impôt sur le revenu, Notes explicatives (Mai-91) par. 206.1.
anglais	tax-favoured basis OBS: To receive an amount on a tax-favoured basis.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

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Problèmes de langue (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.