modificatif du droit

Désignations

français	modificatif du droit (masculine noun) OBS: Source(s): Lexique Cour suprême. OBS: Source(s) : Motor Vehicle, [1985] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 486, à la p. 512.
anglais	qualifier of the right

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences humaines humanities

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.