protocole de clôture

Désignations

français	protocole de clôture (correct,masculine noun) OBS: Dans les instruments diplomatiques les mieux rédigés on distingue le protocole de clôture ou protocole final du protocole ou procès-verbal de signature. synonyme : protocole final (correct,masculine noun)
anglais	final protocol (correct) CONT: It may happen that, on the conclusion of a multilateral treaty or convention, it is found desirable to supply simultaneously observations, declarations and agreements elucidatory of the text, and that these are recorded in a Final Protocol ... which becomes part of the compact.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: [terme] dont le sens propre est de désigner le procès-verbal relatant ce qui a été fait et dit à la dernière séance d'une conférence, d'énumérer ou énoncer ce qui a été convenu. Cet instrument pouvant ainsi relater des accords complémentaires des traités qui y sont mentionnés, il arrive que l'on donne ce nom à l'instrument énonçant seulement de tels accords complémentaires d'un traité et à ces accords eux-mêmes.

Classement

Collections

Droit et justice law

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