examen par un tiers

CONT: Le titulaire de permis doit : (a) prendre des dispositions pour l'examen annuel par un tiers de la conformité aux exigences en matière d'inspection du Code national de prévention des incendies (1995); (b) veiller à ce que l'examen soit fait par une entreprise indépendante possédant les compétences voulues; (c) soumettre par écrit les résultats de l'examen à la Commission. Avant de proposer des modifications susceptibles d'affecter la sécurité-incendie à l'installation, le titulaire de permis doit : a) soumettre le projet de modification à un examen par des tiers, conformément à la condition 4 et aux normes qui y figurent [...]

CONT: The licensee shall (a) arrange for annual third-party reviews of compliance with the inspections requirements of the National Fire Code, 1995; (b) have the review carried out by an independent external reviewer having specific expertise with such reviews; and (c) submit in writing the results of the review to the Commission.