Règlement sur la définition de «immigrant» aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00

Désignations

français	Règlement sur la définition de «immigrant» aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00 CA OBS: En vertu du Tarif des douanes.
anglais	Definition of "Settler" for the Purpose of Tariff Item No. 9807.00.00 Regulations CA OBS: Pursuant to the Customs Tariff.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e667cdd071076f7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.