contester une demande reconventionnelle

Désignations

français	contester une demande reconventionnelle (correct) CONT: Le requérant qui conteste la demande reconventionnelle doit signifier à l'intimé et déposer auprès du registraire une réponse reconventionnelle [...]
anglais	oppose a counter-petition (correct) CONT: A petitioner who opposes a counter-petition shall serve on the respondent and file with the Registrar an Answer to Counter-Petition ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0e851cbad7accfdb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.