La Détermination de la peine en droit de l'environnement

Désignations

français	La Détermination de la peine en droit de l'environnement (correct) OBS: [...] document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada [publié en 1985.]
anglais	Sentencing in Environmental Cases (correct) OBS: A study paper prepared for the Law Reform Commission of Canada [published in 1985.]
espagnol	La Determinación de la Pena en Derecho del Medioambiente (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit environnemental

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.