ordonnance d'obtention des éléments de preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonnance d'obtention des éléments de preuve (correct,feminine noun)

    CONT: Le juge saisi de la demande visée au paragraphe 30.1(2) peut rendre une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve s’il est convaincu qu’il existe desmotifs raisonnables de croire : a) d’une part, qu’un comportement qui fait l’objet dela demande présentée par l’État étranger a lieu [...]

anglais
  • evidence-gathering order (correct)

    CONT: A judge to whom an application is made under subsection 30.1(2) may make an order for the gathering of evidence where the judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that ... (a) conduct that is the subject of a request made by a foreign state is taking place ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0eaed626a2fcd3bf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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