affectation législative

Désignations

français	affectation législative (correct,feminine noun,officially approved) OBS: Affectation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale. synonyme : affectation statutaire déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	statutory allocation (correct,officially approved) OBS: Statutory allocation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fonds affectés à des opérations prévues par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question octroie également l'autorisation de dépenser nécessaire.
anglais: Funds set aside to cover expenditures approved through existing legislation other than appropriation acts.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.