Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations)

Désignations

français	Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations) (correct,feminine noun) OBS: En vertu du Régime de pensions du Canada.
anglais	Pension Appeals Board Rules of Procedure (Benefits) (correct) OBS: Pursuant to the Canada Pension Plan.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Comités et commissions (Admin.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.