ordonnance de non-déplacement

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

[Ordonnance rendue par un] tribunal [pour] s'assurer qu'un des parents, ou les deux, n'emmèneront pas un enfant à l'extérieur d'une région donnée [telle qu'un] pays ou [une] province [...]

anglais

[An] order [made by] a court [to ensure] that one or both parents do not take a child out of a specified area, such as a county or province.