Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba (feminine noun)

    OBS: Signée le 29 mai 1997 par 19 Premières nations et les gouvernements du Canada et du Manitoba à la nation crie de Opaskwayak. L'accord vise à procurer des terres aux 19 Premières nations en question, en vertu de traités ratifiés par le Canada et les Premières nations entre 1871 et 1910.
    OBS: Source : Direction générale de la mise en œuvre.

  • ECDFITM abrév. (feminine noun)
anglais
  • Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement

    OBS: Signed by 19 First Nations, Canada and Manitoba on May 29, 1997 at the Opaskwayak Cree Nation. The agreement is intended to provide land to the 19 First Nations, fulfilling a long-standing commitment arising from treaties signed by Canada and the First Nations between 1871 and 1910.
    OBS: Source: Claims Implementation Branch.

  • MTLEFA abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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