instances relatives à des infractions sexuelles

Désignations

français	instances relatives à des infractions sexuelles (correct,feminine noun,plural) CONT: [Le paragraphe 486(2.3) interdit à un accusé de contre-interroger personnellement un témoin de moins de 18 ans dans les instances relatives à des infractions sexuelles [...]
anglais	proceedings respecting a sexual offence (correct) CONT: [Section 486(2.3) now prohibits an accused from personally cross-examining a witness under 18, in proceedings respecting a sexual offence ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.