arme à autorisation restreinte

Désignations

français	arme à autorisation restreinte (correct,feminine noun) CONT: «arme à autorisation restreinte». Toute arme - qui n'est pas une arme à feu - désignée comme telle par règlement. CONT: La vente ou la cession d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte est encore soumise à d'autres conditions.
anglais	restricted weapon (correct) CONT: ""restricted weapon"" means any weapon, other than a firearm that is prescribed to be a restricted weapon ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0edd9255ed6db611/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.