désaccord

CONT: L'agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif comme s'il s'agissait d'un désaccord.
OBS: Selon le Code canadien du travail, dans le processus de négociation ou du renouvellement d'une convention collective de travail, il y a désaccord quand les parties, ne pouvant s'entendre dans les délais impartis, l'une d'entre elles demande au ministre de désigner un conciliateur en vue d'en arriver à un compromis acceptable pour les deux.

CONT: The bargaining agent may submit the disagreement to an arbitrator for final settlement as if it were a difference.