concéder par patente

Désignations

français	concéder par patente (correct,standardized) OBS: concéder par patente; patenter : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : patenter (correct,standardized) synonyme : concéder par lettres patentes
anglais	patent (correct,Ontario act,verb) CONT: The land registrar, in a book in the prescribed form, called the ""Abstract Index"", shall enter under a separate and distinct head each separate lot or part of a lot of land originally patented by the Crown.... (R.S.O. 1980, c. 445, s. 20(1]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.