condition particulière

Désignations

français	condition particulière (correct,feminine noun) OBS: Type de condition pouvant être imposée par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
anglais	case-specific condition (correct) synonyme : specific condition (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.