crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (correct,masculine noun)
  • synonyme : crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise (correct,masculine noun)
anglais
  • federal non-business foreign tax credit (correct)
  • synonyme : federal foreign non-business income tax credit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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