présumée pratique commerciale déloyale

Désignations

français	présumée pratique commerciale déloyale (correct,feminine noun) CONT: Pour de plus amples renseignements ou pour soumettre une plainte concernant une présumée pratique commerciale déloyale, visitez la rubrique plaintes et renseignements.
anglais	alleged anti-competitive business practice (correct) CONT: For more information or to file a complaint about an alleged anti-competitive business practice, please visit the Enquiries & complaints page. synonyme : alleged anticompetitive business practice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.