médiation non contraignante

Désignations

français	médiation non contraignante (correct,feminine noun) CONT: Si […] les autorités ne sont pas en mesure de régler la question avec la personne concernée, elles utiliseront d'autres méthodes pour régler le différend[, dont la] médiation non contraignante ou […] d'autres procédures non contraignantes de règlement des différends […] OBS: médiation non exécutoire : terme tiré de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (2006). synonyme : médiation non exécutoire (feminine noun)
anglais	non-binding mediation (correct) OBS: non-binding mediation: term extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

français

médiation non contraignante (correct,feminine noun)
CONT: Si […] les autorités ne sont pas en mesure de régler la question avec la personne concernée, elles utiliseront d'autres méthodes pour régler le différend[, dont la] médiation non contraignante ou […] d'autres procédures non contraignantes de règlement des différends […]
OBS: médiation non exécutoire : terme tiré de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (2006).
synonyme : médiation non exécutoire (feminine noun)

anglais

non-binding mediation (correct)
OBS: non-binding mediation: term extracted from the Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America (2006).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0f163fb270fc99c0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.