affranchissement des droits

Désignations

français	affranchissement des droits (correct,masculine noun)
anglais	copyright clearance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action par laquelle on s'assure de l'acquisition, en tout ou en partie, des droits nécessaires à l'exploitation d'une œuvre protégée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.