cautionnement de marin

Désignations

français	cautionnement de marin (correct,masculine noun) OBS: Cautionnement versé par un transporteur maritime pour couvrir les frais de renvoi, les frais administratifs et médicaux au cas où un membre d'équipage ou un passager clandestin quitte le navire pour entrer illégalement au Canada. OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	seaman's bond (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.