titre exécutoire

Désignations

français	titre exécutoire (masculine noun) CONT: Créanciers porteurs d'un titre exécutoire. OBS: Source(s) : Lexique Justice.
anglais	attachment or execution CONT: Creditors who have obtained attachment or execution.
espagnol	ejecución de embargo (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.