Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances)

Désignations

français	Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) CA OBS: En vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances. synonyme : Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) CA
anglais	Public Inquiry (Insurance Companies) Rules CA OBS: Pursuant to the Insurance Companies Act. synonyme : Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.