confusion

Désignations

français	confusion (feminine noun) OBS: i.e. : réunion sur une même personne de deux qualités juridiques qui s'éteignent. OBS: Source : Tener (1985) 1 R.C.S. 533, p. 542.
anglais	unity of seisin

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.